Pour bénéficier de la loi Pinel, certaines conditions qui concernent le locataire et le bailleur doivent être respectées. Mais celles-ci permettent de tout régler avant la remise des clefs.
À la différence du régime classique, la location par le biais du dispositif Pinel compte plusieurs paramètres qui agissent pendant les travaux et jusqu'à l'achat : un partage par zone, la mise en location, le plafonnement des loyers ainsi que la durée du contrat.
Même si cette loi n'exige aucune restriction légale pour les investisseurs, des conditions sont quand même imposantes pour les locataires afin qu'ils soient éligibles à un logement loué sous le régime Pinel !
Éligibilité à la loi Pinel, ce que stipule la loi !
Le texte de la loi Pinel concernant l'éligibilité des éventuels investisseurs est formel. L'article 4B mentionne que les contribuables installés en France, dans la période du 1er janvier 2013 et décembre 2021, qui acquièrent un bien neuf ou un appartement dont l'achèvement des travaux est dans un futur proche, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pourvu qu'ils s’acquittent à le louer nu à usage d'habitation principale pour une période limitée.
La location est soumise à une option du contribuable entre six ans ou neuf ans. Elle peut être effectuée pendant la pose de la déclaration des revenus de l'année de finalisation de l'immeuble ou de sa remise si elle est successive, celle-ci est donc définitive pour le logement considéré.
Les grandes lignes de cette loi expliquent que peut bénéficier de la loi Pinel tout particulier ou personne physique qui acquiert ou construit un bien neuf dans le but de le louer intégrant évidemment les conditions que nous avons énumérées.
L'engagement du propriétaire bailleur consiste à louer son logement nu à usage d'habitation principale pour une durée déterminée, entre les trois options : 6, 9 et 12 ans, tout en respectant les plafonds de ressources et les loyers déterminés par le législateur.
Cela dit, le bien doit nécessairement être situé dans une région ou une zone intégrant la loi Pinel. À la fin de cette période de location, le bailleur peut reprendre la liberté de revendre son bien, ou même envisager une nouvelle location avec un régime classique.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Pour profiter de la loi Pinel, il est sans doute important d'être imposé sur vos revenus. Aussi, les bénéfices de l'investissement dans la cadre de la loi Pinel ne peuvent pas être reportés sur les années à venir. Pour profiter d'un maximum d'avantages, il est donc recommandé que la réduction Pinel annuelle soit moins ou égale au montant d'impôt sur le revenu dû de chaque année, et ce, durant tout le délai d'engagement locatif.
Ce système concerne particulièrement les investisseurs qui ont la capacité d'opter dans un investissement supérieur à 6 ans. Cependant, dans le cas d'une vente qui rompe l'engagement au dispositif Pinel, les avantages fiscaux seront fixés sur les 3 dernières années fiscales non indiquées.
Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel permet d'effectuer un investissement de location dans le neuf et de profiter en contrepartie d'une réduction d'impôt, mais aussi d'autres avantages. Cependant, pour en bénéficier, il est essentiel de prendre en considération certaines conditions. Découvrez donc les atouts qu'offre ce dispositif :
- Une déduction sur l'impôt ;
- La location pour les descendants et ascendants ;
- Effectuer l'achat sans apport personnel ;
- Un patrimoine immobilier constitué sans financement personnel.
La réduction de l'impôt qui touche le revenu dépend du nombre d'années de la location du bien. Nous retrouvons en tout cas 12 % pour une durée de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Ainsi, cette loi permet de louer son bien à une personne de la même famille, pour profiter deux fois sur le même investissement.
De plus, l'investissement immobilier locatif dans le cadre du dispositif Pinel est financé par les loyers perçus, ce qui permet à la banque de débloquer un prêt qui couvre la totalité du montant de l'achat.
Ce financement par les loyers offre un moyen intéressant pour votre retraite, tout en constituant un patrimoine immobilier pas coûteux. Après l'achèvement du délai de location réalisé, vous pouvez ainsi profiter du bien. Dans le cas où vous adhérez à l'idée de location, cela vous offre une possibilité de percevoir des revenus supplémentaires pour votre retraite.
