La donation au dernier vivant est un dispositif juridique qui permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès. A travers cet article, nous aborderons les notions clés pour comprendre la donation et les démarches à suivre pour mettre en place cette protection.
Pourquoi réaliser une donation au dernier vivant ?
Lorsque deux personnes se marient ou concluent un pacte civil de solidarité (PACS), il est fréquent qu’elles souhaitent prévoir une protection pour le conjoint survivant. En effet, le décès de l’un des époux peut affecter financièrement le conjoint restant, surtout si les biens du couple sont répartis de façon inégale.
La donation au dernier vivant vise à faciliter la transmission du patrimoine au partenaire survivant.
Les avantages de la donation au dernier vivant
Le principal avantage de la donation au dernier vivant réside dans la sécurisation financière du conjoint survivant. En attribuant par exemple la pleine propriété des biens en indivision, le survivant ne se retrouve pas dans une situation délicate qui pourrait freiner sa capacité à subvenir seul à ses besoins.
De plus, grâce au dispositif de la dernière vivant, les enfants issus d’une précédente union n’hériteront pas automatiquement de la part de leur parent décédé lorsqu’il s’agit d’une situation de remariage avec préciput. Cela permet ainsi d'éviter les conflits entre les différentes parties.
Enfin, la donation au dernier vivant offre une souplesse et une sécurité juridique non négligeables. Elle peut être adaptée aux souhaits de chacun des époux et prend en compte l’évolution des situations familiales. Par ailleurs, elle protège le conjoint survivant contre les créanciers du défunt et assure une meilleure gestion des biens en cas de décès.
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Les modalités de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant se formalise par un acte notarié, qui détermine précisément l’étendue des droits accordés au conjoint survivant. Plusieurs formules sont proposées selon les besoins du couple.
La pleine propriété
Cette option permet au conjoint survivant de jouir pleinement de l'ensemble ou d'une partie des biens constituant le patrimoine. Cela signifie qu’il peut librement utiliser, vendre ou donner les biens reçus sans solliciter l’accord des autres héritiers.
L’usufruit
Dans ce cas, le conjoint survivant dispose seulement du droit d'user des biens et de percevoir les revenus que ceux-ci produisent. Il n’a pas le pouvoir de disposer desdits biens, c’est-à-dire de les vendre ou de les céder à titre gratuit.
Ce sont les héritiers en nue-propriété, généralement les enfants, qui récupéreront la pleine propriété de ces biens à la mort de l’usufruitier, sans droits de succession supplémentaires.
La quotité disponible
Cette formule prévoit que le conjoint survivant hérite d’une part des biens du défunt, appelée la quotité disponible, qui correspond à la fraction du patrimoine légalement transmissible aux époux en l’absence d’enfants.
Comment procéder pour mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour réaliser une donation au dernier vivant, il est nécessaire de faire appel à un notaire. Ce professionnel de droit rédigera l’acte notarié en tenant compte des souhaits exprimés par les époux, tout en veillant au respect des règles légales en vigueur. Les deux conjoints doivent être présents lors de la signature de cet acte.
Il faut également savoir que la donation au dernier vivant est soumise à des frais. Ces derniers sont essentiellement composés des honoraires du notaire et des taxes collectées pour le compte de l'Etat.
Le couple peut également envisager de souscrire à un contrat d’assurance obsèques pour une aide supplémentaire au conjoint survivant.
Les conséquences fiscales de la donation au dernier vivant
Lorsqu’un conjoint décède et que son partenaire bénéficie d’une donation au dernier vivant, plusieurs régimes fiscaux peuvent s’appliquer.
Tout d’abord, lorsque le conjoint survivant reçoit la pleine propriété des biens du défunt, il doit payer des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession). Toutefois, ces droits sont exonérés entre époux. En revanche, si le couple était pacsé ou vivait en concubinage, l’exonération n’est pas totale et le bénéficiaire devra s’acquitter de droits de succession sur la valeur des biens reçus.
En ce qui concerne l’usufruit, celui-ci est soumis à un régime fiscal spécifique. Les revenus perçus par l’usufruitier sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s’il en était propriétaire. Par ailleurs, la valeur de l'usufruit est intégrée dans l’assiette taxable pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) si son montant dépasse les seuils d’imposition.
Révocation et modification de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut être révoquée ou modifiée du vivant des deux conjoints. La révocation doit être faite en la forme notariée, c’est-à-dire consignée dans un acte passé devant un notaire.
Quant à la modification, elle peut résulter d’un nouvel accord entre les époux, qui peuvent librement décider de changer les termes de la donation en présence de leur notaire.
En conclusion, la donation au dernier vivant est une solution intéressante pour protéger le conjoint survivant en cas de décès. Elle offre une sécurité financière et juridique tout en respectant les volontés des époux. Bien que sa mise en place nécessite de passer par un notaire, il s’agit d’un investissement nécessaire pour assurer l’avenir de son partenaire.
