Entre voisins, entre client et fournisseur ou entre locataire et propriétaire, un désagrément quelconque peut devenir un sujet de discorde, voire entraîner un litige. Il est parfois difficile de trouver une solution à l'amiable. C'est pourquoi la garantie protection juridique complète est nécessaire. Un contrat de protection juridique vous aide à faire valoir vos droits ou à défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire.
Les caractéristiques d'une protection juridique complète
La garantie protection juridique est une assurance qui vous couvre en cas de souci légal. Elle permet de bénéficier de conseils juridiques, d'une garantie défense recours, d'un remboursement de frais de procédure, d'une prise en charge des honoraires d'avocats et de l'équipe de juristes lors d'une action en justice suite à un litige.
Le plus souvent, elle est incluse dans un contrat d'assurance habitation, dans une assurance auto ou une garantie responsabilité civile. Cette garantie entre en action pour défendre vos intérêts et obtenir réparation en cas d'usurpation d'identité, de litiges relatifs à la copropriété, d'un problème avec un garagiste ou en cas d'accidents de la vie par exemple. La garantie protection juridique s'applique lorsque le souscripteur est impliqué dans une action en justice.
Au début du litige, l'assureur tente d'abord un règlement à l'amiable pour éviter de prendre en charge des frais de justice. Cependant, si aucun accord amiable n'est conclu, l'assuré bénéficie d'une protection ainsi que d'un accompagnement juridique lors d'une procédure judiciaire auprès du tribunal de grande instance. La compagnie d'assurance prend en charge tous les frais divers concernant le litige.
Assurance protection juridique de base et complète : quelles différences ?
Une assurance protection juridique de base est souvent liée à un contrat spécifique. Ses seuils d'intervention sont limités. Elle ne couvre pas toutes les figures de cas en situation de désaccord dans la vie quotidienne. Ceux qui veulent avoir l'esprit tranquille préfèrent obtenir une protection juridique complète qui offre une couverture illimitée, et ce, quelle que soit la source des litiges qui se présentent. Son domaine d'intervention n'est pas limité lorsqu'il est question de la défense de vos droits et de vos intérêts. Elle intervient lorsque vous êtes en conflit avec vos voisins, un prestataire de service, un autre conducteur, votre bailleur, votre employeur, etc.
Le champ d'action d'une assurance protection juridique de base est limité sur certains points :
- le domaine d'intervention,
- les seuils d'intervention,
- les plafonds de garantie,
- le plafond d'honoraires d'avocat,
- l'intervention territoriale,
- le délai de carence.
En revanche, la couverture d'une assurance protection juridique complète n'est pas limitée.
La couverture d'une garantie de protection juridique complète
Une garantie de protection juridique est le plus souvent intégrée en option dans un contrat d'assurance habitation ou automobile. Elle entre en action lorsque vous entrez en conflit avec une tierce personne. Cependant, cette garantie peut faire l'objet d'un contrat d'assurance à part entière.
Les personnes couvertes par la garantie protection juridique complète
Lorsqu'elle est proposée comme une garantie supplémentaire dans un contrat d'assurance, elle couvre entièrement toutes les personnes déclarées dans le contrat. D'une manière générale, à la souscription d'une assurance habitation, vous déclarez toutes les personnes habitant dans votre logement. Il s'agit de :
- votre conjoint,
- vos enfants à charge, mineurs et majeurs,
- vos animaux,
- les autres membres de votre famille habitant chez vous.
Le tarif de votre garantie de protection juridique peut varier en fonction du nombre de personnes à assurer.
Les garanties d'une assurance protection juridique complète
La garantie protection juridique vous permet, avant tout, de bénéficier des conseils et des informations juridiques pour prévenir les litiges ou pour envisager une résolution amiable. Vous bénéficiez d'un service d'assistance judiciaire personnalisé. Il sert à empêcher une action en justice, et à obtenir ou éviter de payer des dommages et intérêts. L'assureur intervient dans le but de résoudre le conflit à l'amiable. Son but est alors de ne pas générer des frais de tribunal qu'il devrait rembourser ensuite.
Cependant, si le conflit n'a pas abouti à un accord amiable, l'assureur couvre :
- les honoraires d'avocat (l'assuré n'est pas obligé de prendre l'avocat proposé par l'assureur),
- les frais d'expertise issus des interventions des experts et des huissiers,
- les frais relatifs à la procédure.
Les dommages et intérêts que vous devez payer font partie des charges financières de l'assureur. Une garantie de protection juridique complète couvre également les frais engagés lors d'une défense-recours pénale dans le cadre d'une procédure pénale.
La gestion d'un dossier dans une assurance protection juridique
La gestion de votre conflit se déroule en deux temps. Dans un premier temps, votre assureur vous propose un accompagnement juridique. Pendant cette démarche, il essaie d'éviter la procédure juridique qui nécessite la saisie du tribunal de grande instance. La résolution à l'amiable est alors la première option envisagée. Pour ce faire, il mandate un huissier pour vous conseiller sur la meilleure façon de gérer le litige.
Toutefois, lorsque cette manœuvre échoue, la saisie du tribunal est inévitable. Dans ce cas, vous êtes amené à choisir un avocat pour vous défendre. Votre assureur peut vous orienter vers un cabinet d'avocat. Cependant, vous pouvez choisir librement le professionnel qui va vous défendre.
Si vous prenez un autre avocat, la suite de l'accompagnement de l'assureur est uniquement d'ordre financier. Grâce à votre garantie protection juridique, vous pouvez être représenté et défendu décemment au tribunal. Notez également que la garantie protection juridique impose le plus souvent des plafonds de garantie. C'est pourquoi vous devez être stratégique sur le choix de l'équipe de juristes.
La souscription d'une garantie protection juridique
La garantie protection juridique peut être présente dans les contrats multirisques d'habitation. Toutefois, si elle n'est pas présente, vous pouvez l'intégrer comme une garantie supplémentaire. Vous pouvez également souscrire une assurance protection juridique d'une manière indépendante.
Si vous prenez une garantie de protection juridique complète, elle permet de bénéficier des protections juridiques en cas de nuisance sonore, de dommages causés par des produits d'entretien, d'une usurpation d'identité, d'infractions ou de défense pénale par exemple. Son champ d'application est très vaste. La cotisation mensuelle va de 5 à 20 euros environ, alors que les plafonds annuels de garantie se situent entre 16 000 et 50 000 euros.
