Avant d’entrer dans l’appartement ou la maison de ses rêves, le locataire doit exécuter une tâche de la plus haute importance. Elle consiste à réaliser, de commun accord avec le propriétaire, un contrôle des installations et équipements du logement. Le terme utilisé pour désigner cette tâche est l’état des lieux.
Aujourd’hui, l’état des lieux est devenu une formalité importante en gestion locative. Elle apporte de nombreux avantages dont le plus pertinent est d’éviter les litiges entre les parties qui finissent chez l’huissier de justice. Dans cet article, nous fournissons des détails pertinents sur le concept et son application.
Réaliser un état des lieux : pourquoi cette démarche est-elle recommandée ?
L’état des lieux est un document unique en son genre. Son rôle est de décrire l’état du logement qui doit faire l’objet d’un contrat de bail. Les informations qu’il apporte sont très utiles pour le propriétaire bailleur et le locataire. Zoom sur les avantages d’exécuter cette procédure !
Si vous êtes propriétaire d'un bien ou une agence en charge de plusieurs appartements et maisons, il est possible de faire appel à un prestataire expert en état des lieux. Ainsi, vous vous assurez d'avoir une personne compétente en la matière ce qui, en plus de vous faire gagner du temps, vous rendra plus serein pour la location de votre logement.
Une obligation légale
L’état des lieux doit être joint au contrat de location qui sera signé entre les parties. À cet effet, la loi n°86-462 du 6 juillet 1989 précise que ce document est obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales. Cette procédure évite le litige.
Grâce à elle, les parties s’assurent que le logement est en bon état. Les vérifications effectuées dans chaque pièce rendent compte des dégradations, et au besoin des réparations nécessaires. Ainsi, les parties pourront trouver un arrangement amiable au vu de la situation.
Une procédure bénéfique aux deux parties
Prenons le cas de l’état des lieux d’entrée. Il offre au propriétaire une idée précise de la valeur des lieux qu’il confie au locataire. Ce document lui sera utile, par exemple, pour exercer son droit de réclamation lorsqu’il remarque que le bien n’est plus dans l’état initial. Il pourra ainsi bénéficier de dédommagement pour les réparations.
Le locataire pour sa part, a également tout intérêt à exécuter cette démarche. Elle lui permet d’accepter l’offre immobilière en parfaite connaissance du logement. Plus important encore, l’état des lieux de sortie lui évite d’avoir des problèmes avec le bailleur si ce dernier l’accuse d’avoir détérioré un bien.
Un moyen de réduire les risques
La loi met l’accent sur la place qu’occupe l’état des lieux dans le contrat de location. Toutefois, elle ne dit pas que le contrat n’est pas valide en cas d’absence de ce document. En d’autres termes, il est bien possible de louer ou faire louer un bien immobilier sans ce papier légal.
Seulement, le bail se fera aux risques et périls des deux parties. La description du logement et de ses éventuels équipements n’est inscrite dans aucun document officiel. Cela peut engendrer plusieurs complications qu’il vaut mieux éviter.
Nos conseils pour réussir l’état des lieux
Que ce soit à l’initiative des locataires ou du propriétaire, l’état des lieux doit être réalisé avant la remise des clés. C’est l’idéal. Toutefois, cela demande d’avoir quelques bons réflexes. En voici l’exposé.
Utiliser un "modèle type" d’état des lieux conforme à la loi
L’état des lieux est un document à caractère officiel. Autrement dit, il est établi suivant un format spécifique. De ce fait, nous recommandons d’utiliser un formulaire type qui recense l’ensemble des données qui doivent être obligatoirement indiquées.
Pour être valable et opposable, l’état des lieux comporte certaines mentions comme la date d’établissement, l’adresse du logement et l’identification des parties représentées. Aussi, il devra porter la signature du propriétaire et du locataire aux dates précises de prise de connaissance.
Établir une checklist
L’objectif d’un état des lieux est de déceler les problèmes dus à la détérioration des éléments du logement. En ce sens, la checklist se révèle très utile, car elle recense les points essentiels. Le propriétaire et le locataire doivent s’entendre sur ces détails importants.
Parmi ceux-ci peuvent figurer :
- La vérification des appareils électriques et des luminaires ;
- La vérification des écoulements d’eau du logement ;
- Le relevé des compteurs d’électricité et d’eau ;
- L’examen des éléments de sécurités comme les serrures et les fenêtres.
Décrire scrupuleusement chaque pièce
Les pièces de l’appartement ou de la maison doivent être inspectées en présence des deux parties nécessairement. Pour chacune d’elles, il faut détailler l’état du sol au plafond. Attention aux termes à employer : ils doivent être suffisamment précis et associés à des commentaires.
La précision est importante, elle évite les erreurs d’interprétations du comparatif entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. De plus, il faut distinguer les changements liés au temps de ceux qui surviennent en raison des dégradations. Le locataire ne doit pas être tenu pour responsable des dégradations constatées et qui sont naturelles.
La loi Alur propose à cet effet de faire une grille de vétusté. Ce document permet d’avoir une idée du vieillissement des biens à l’entrée du locataire. Il s’ajoute à l’annexe du bail.
S’assurer que la procédure se réalise dans de bonnes conditions
À ce niveau, il faut veiller à ce que le gaz et l’eau ne soient pas coupés le jour de l’opération. De même, les conditions d’éclairage doivent être optimales pour permettre d’apprécier le logement avec pertinence. En clair, même si l’appartement ou la maison est vide, l’idéal est de conserver assez de luminaires au plafond.
Cette précaution évite de passer à côté des défauts ou des dégradations à cause de la pénombre.
Prendre des photos du logement
Cette astuce a prouvé son utilité en matière de prévention des conflits ou des contestations à la fin d’une location. Elle permet d’apporter la preuve visuelle de l’état du bien avant et après qu’il soit habité. Les clichés pris seront ajoutés aux remarques qui figurent sur le document.
L’idéal, c’est de s’appuyer sur l’ensemble des vérifications à effectuer durant l’état des lieux. Les photos doivent être assez claires et détaillées pour offrir le meilleur aperçu des pièces. Enfin, elles doivent être datées et signées par les deux parties au contrat de location.
En somme, l’état des lieux est une procédure importante qui détermine la qualité du contrat de location. Même s’il n’est pas obligatoire, il reste utile pour le propriétaire et le locataire.
